Conditions générales de vente
Alexis & Com — Micro-entreprise
SIRET : 92445498300015 · APE : 6201Z
Siège social :
Email :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des abonnements et services proposés par Alexis & Com sous la marque RegiFlow — ci-après « le Prestataire » — à ses clients professionnels — ci-après « le Client ».
RegiFlow est une plateforme logicielle en tant que service (SaaS) de gestion et de suivi de maintenance des équipements de désenfumage.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services suivants, accessibles par abonnement :
- RegiFlow Mesures — Application mobile de relevé, saisie et suivi de mesures de désenfumage sur le terrain.
- RegiFlow CRM — Outil de gestion commerciale, suivi clients et opportunités pour les équipes de maintenance.
- RegiFlow Rapports — Génération automatique de rapports de conformité et d'intervention (disponibilité communiquée au lancement).
- RegiFlow Dashboard — Tableau de bord administrateur pour la gestion de l'équipe et des données.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client. Constituent une acceptation pleine et entière des présentes CGV :
- La création d'un compte sur la plateforme RegiFlow,
- La souscription à un abonnement (mensuel ou annuel),
- Le paiement d'une facture.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 3 — Description des services
RegiFlow est accessible via des applications mobiles (iOS, Android) et une interface web. Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la description figurant sur le site regiflow.fr au moment de la souscription.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les services proposés, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat. Le Client sera informé de tout changement majeur par email ou via l'application.
Article 4 — Tarifs et formules d'abonnement
Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les tarifs en vigueur au 10 avril 2026 sont les suivants :
| Produit | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|
| RegiFlow Mesures | 19 € / utilisateur / mois | 199 € / utilisateur / an |
| RegiFlow CRM | 19 € / utilisateur / mois | 199 € / utilisateur / an |
| Bundle Annuel (Mesures + CRM + Rapports) | — | 360 € / utilisateur / an |
Les tarifs du service « Rapports » seront communiqués au lancement de celui-ci.
Le nombre d'utilisateurs (sièges) est choisi par le Client lors de la souscription et peut être ajusté à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». Toute augmentation du nombre de sièges est facturée au prorata de la période restante.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires prennent effet au prochain renouvellement de l'abonnement ; le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance par email. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de RegiFlow.
- Abonnement mensuel : facturation automatique chaque mois à date anniversaire de la souscription.
- Abonnement annuel : facturation en une seule fois à la souscription, puis chaque année à date anniversaire.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client par email. Après trois tentatives infructueuses sur une période de 15 jours, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace « Mon compte » du Client ainsi que par email.
Article 6 — Durée et renouvellement
L'abonnement prend effet à compter de la date de souscription et de la confirmation du paiement.
- Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois.
- Abonnement annuel : durée de douze mois, renouvelé tacitement chaque année.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En souscrivant à un abonnement RegiFlow et en accédant immédiatement au service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Article 8 — Résiliation
Par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via l'espace « Mon compte ». L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement après les relances prévues à l'article 5,
- Utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV,
- Violation des lois et réglementations en vigueur.
Conséquences de la résiliation
À l'expiration de l'abonnement, l'accès au service est désactivé. Les données du Client sont conservées pendant une durée de 90 jours à compter de la date de résiliation, période durant laquelle le Client peut demander l'export de ses données en contactant le support. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV,
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés,
- Assurer la confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants,
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service,
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles,
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour,
- Respecter le nombre de sièges souscrits (chaque utilisateur actif doit disposer d'un siège attribué).
Le Client est seul responsable des données qu'il saisit, stocke ou traite via le service. Il garantit que ces données ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.
Article 10 — Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne pourra être tenu responsable d'indisponibilités temporaires liées à :
- Des opérations de maintenance planifiées ou urgentes,
- Des pannes ou dysfonctionnements de l'infrastructure d'hébergement,
- Des événements de force majeure (cf. article 14),
- Des problèmes de réseau indépendants de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de maintenance planifiée affectant significativement le service.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service RegiFlow (code source, interfaces, design, logos, marque, documentation, algorithmes) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation du service, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de l'abonnement et dans les limites prévues par les présentes CGV.
Le Client s'interdit de reproduire, copier, décompiler, désassembler, modifier ou redistribuer tout ou partie du service ou de son code source.
Article 12 — Données personnelles
Dans le cadre du service, le Prestataire collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le détail des traitements, des données collectées, de leur finalité et des droits du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.
Le Client, en tant que responsable de traitement pour ses propres utilisateurs, reste responsable du respect de la réglementation applicable (RGPD) concernant les données qu'il saisit et traite via le service.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec soin et conformément aux règles de l'art.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause :
- Limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné,
- Exclut tout dommage indirect ou immatériel : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client, ni de l'inadéquation du service aux besoins spécifiques du Client non expressément prévus dans la description du service.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, coupure prolongée de services essentiels, cyberattaque massive, etc.).
En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Les parties se tiennent mutuellement informées et s'efforcent de trouver une solution adaptée.
Article 15 — Hébergement et sécurité
Les données du service sont hébergées en Europe sur des infrastructures sécurisées. Les communications sont chiffrées (HTTPS/TLS). Les mots de passe sont hachés et ne sont jamais stockés en clair.
Le traitement des paiements est délégué à Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de RegiFlow.
Article 16 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité.
Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV et en l'absence de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, lorsque le Client a la qualité de professionnel.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :
Email :
Entreprise : Alexis & Com — Marque RegiFlow
Adresse :
Dernière mise à jour : 10 avril 2026